Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Dominicaine

De la décision stratégique au premier employé. Loi 16-95 sur l'Investissement Étranger + Loi 479-08 sur les Sociétés.

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   Choisir le véhicule

   SRL (plus flexible), SA, ou succursale d'entreprise étrangère (Loi 479-08). La SRL est le choix courant pour les PME.

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   Réserver le nom commercial

   Disponibilité et réservation à l'ONAPI. 1–3 jours.

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   Rédiger les statuts

   Statuts : objet, capital, associés, gérance. Capital min. SRL : 100 000 RD$ (pas de dépôt requis à la constitution).

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   Impôt de constitution

   1 % du capital social autorisé (DGII).

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   Inscription au Registre du Commerce

   Chambre de Commerce du domicile social. Délivrance du Certificat.

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   RNC (numéro fiscal)

   Inscription à la DGII pour obtenir le RNC ; permet la facturation et déclarations.

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   Enregistrement IDE (recommandé)

   Certificat d'IDE auprès de ProDominicana — permet rapatriement des bénéfices, libre convertibilité, résidence par investissement (min. 200 000 USD).

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   Compte bancaire d'entreprise

   Banque locale : KYC du bénéficiaire effectif, statuts légalisés et RNC requis.

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   Inscription patronale TSS

   Sécurité sociale pour paie, santé (SFS), retraite (AFP), risques professionnels.

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    Permis sectoriels

    Selon activité : Tourisme (CONFOTUR), Environnement (Loi 64-00), Santé, etc.

Programme pour investisseurs étrangers avec un minimum de 200 000 USD investis.

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   Documenter l'investissement

   Minimum 200 000 USD justifiés par virements, contrats, actes ou autre preuve formelle.

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   Obtenir le Certificat d'IDE

   Demande à ProDominicana — préalable au Décret 950-01. Numérique, gratuit depuis 2021.

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   Documents personnels

   Passeport, certificat médical, acte de naissance apostillé, casier judiciaire apostillé, photos.

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   Demande à la Direction Générale des Migrations

   Dépôt avec Certificat d'IDE + dossier personnel.

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   Délivrance de la résidence définitive

   ~45 jours après dépôt complet.

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   Avantages fiscaux

   Loi 171-07 (retraités/rentiers étrangers) : 50 % d'exonération sur IR, plus-values, hypothèques (conditions).

Régime pour la fabrication et services orientés export. Exonérations jusqu'à 100 % sur IR, TVA, droits de douane.

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   Définir activité et modalité

   Opérateur (gère un parc) ou utilisateur (entreprise installée). Modalités : exportation ou services.

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   Localisation dans un parc autorisé

   Identifier un parc avec espace (ProDominicana tient une liste).

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   Constituer la société dominicaine

   Suivre le guide "Créer une filiale" — l'entreprise doit être légalement constituée.

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   Plan d'investissement et d'emploi

   Mémoire descriptif : montant, emplois, produits/services, marchés, calendrier.

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   Demande au CNZF

   Dossier formel avec plan, viabilité, impact et documents sociaux.

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   Résolution du CNZF

   Évaluation technique et économique. L'approbation active le régime spécial.

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   Mise en route

   Coordination avec la Douane (DGA) : contrôles, biens admis, OEA si applicable.

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   Démarrer les opérations

   Exonération 100 % IR, TVA, droits de douane, taxes d'importation. Sous conditions de minimum d'export.

Pour projets touristiques en zones qualifiées : 100 % d'exonération IR, taxes municipales/nationales et droits d'importation.

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   Vérifier l'éligibilité géographique

   Le projet doit se trouver dans une zone CONFOTUR (pôles touristiques définis par la loi).

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   Vérifier le type de projet

   Hôtels, marinas, parcs à thèmes, installations récréatives ou de bien-être — catégories Loi 158-01.

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   Constituer la société et RNC

   Société dominicaine légalement enregistrée (voir guide "Créer une filiale").

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   Préparer le dossier CONFOTUR

   Mémoire, plan financier, plans, études techniques, preuve de propriété ou droits sur le terrain.

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   Soumission au Conseil CONFOTUR

   Le MITUR reçoit et le Conseil de Promotion Touristique évalue.

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   Résolution de qualification

   Si approuvé : certificat CONFOTUR active les exonérations pour 15 ans dès le démarrage.

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   Appliquer les exonérations

   IR 100 %, taxes municipales et nationales de construction, TVA et droits sur le premier équipement.

Déployez un professionnel français (18–28 ans) en RD, exonéré de charges sociales en France.

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   Identifier le besoin

   Rôle (commercial, technique, BD…), durée (6–24 mois, renouvelable), profil candidat.

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   Choisir le pack

   Hosting Pack (CCIFD héberge le V.I.E.), Commercial Support Pack (CCIFD aide), Shared V.I.E. Pack (partagé entre 2 entreprises).

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   S'inscrire à Business France

   L'entreprise signe avec Business France, opérateur du programme. CCIFD facilite.

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   Recherche et sélection

   Plateforme civiweb.com de Business France. CCIFD peut co-sélectionner.

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   Convention tripartite

   Entreprise française, V.I.E. et Business France signent : durée, indemnité, mission.

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   Chèque de relance V.I.E.

   Les PME françaises peuvent demander un chèque de 5 000 € qui réduit le coût du premier V.I.E.

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   Arrivée et opération

   CCIFD accompagne la logistique, hébergement, banque, RNC du V.I.E. (résidence migratoire).

Récupération de la TVA française sur dépenses des entreprises dominicaines (salons, hôtels, véhicules, publicité…).

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   Identifier les dépenses éligibles

   Salons, restaurants, location de véhicules, publicité, taxis, autres dépenses pro avec TVA en France.

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   Conserver les factures originales

   TVA détaillée, données complètes du fournisseur et du client dominicain.

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   Confier le dossier à CCIFD

   La Chambre intermédiaire avec l'administration fiscale française pour la demande annuelle.

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   Analyse et consolidation

   Validation, traduction, montage selon les formulaires officiels.

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   Soumission à l'administration

   Délai légal : 30 septembre de l'année suivant la dépense.

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   Réception du remboursement

   Versement direct au client ; commission CCIFD 6–10 % sur le montant récupéré.